Résultats de votre recherche

DIVORCE déclaration de patrimoine

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel. Votre avocat vous demandera ... Lire la suite >

SEPARATION DE CORPS: ça n'est pas la séparation des corps.

Par Brigitte BOGUCKI

Contrairement à une idée reçue très commune, il ne s'agit pas du fait pour un couple de vivre séparé mais bien d'une procédure judiciaire particulière qui permet d'obtenir un jugement de séparation de corps. La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce mais la décision finale ne prononce pas le divorce d'entre les ... Lire la suite >

MODELE D'ATTESTATION

Par Brigitte BOGUCKI

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir. Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, ... Lire la suite >

DIVORCE EXPRESS, vitesse ou précipitation?

Par Brigitte BOGUCKI

Le divorce express est à la mode mais faut-il pour autant y succomber? Je ne crois pas qu'il faille confondre vitesse et précipitation. Il faut certes aller aussi vite que possible et respecter en cela le souhait des clients, mais aussi leur laisser le temps de faire ce divorce dans les règles de l'art afin que tout ait été vu et envisagé et qu'il les ... Lire la suite >

MULTIPOSTULATION Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny

Par Brigitte BOGUCKI

Si les avocats ont le droit de plaider sur la totalité du territoire français, ils ont l'obligation, pour les affaires nécessitant obligatoirement la présence d'un avocat (ce qui est le cas notamment du divorce), de prendre un représentant local, le postulant, lorsqu'ils ont une affaire dans un barreau différent du leur. Cependant les avocats de la ... Lire la suite >

DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT: les enfants ne peuvent pas décider

Par Brigitte BOGUCKI

Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent. Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait * "sous réserve del'accord des enfants" ou encore * "à la demande des enfants" ou même * ... Lire la suite >

DIVORCE: le nom des enfants

Par Brigitte BOGUCKI

Tout d'abord, que tous les maris et pères soient rassurés, leurs enfants ne perdront pas leur nom en cas de divorce. Le divorce n'entraîne aucun changement de nom des enfants. Par contre il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom ... Lire la suite >

PENSION ALIMENTAIRE: les hommes aussi y ont droit

Par Brigitte BOGUCKI

Même lorsqu'elles ont des revenus conséquents, les femmes sont souvent très étonnée d'apprendre qu'elle peuvent être amenées à verser une pension alimentaire à leur mari pour lui ou pour les enfants. La loi ne fait pas de différence entre homme et femme, et l'un comme l'autre peut recevoir une pension s'il se trouve en état de nécessité ou si ... Lire la suite >

NON REPRESENTATION D'ENFANT: un délit pénal

Par Brigitte BOGUCKI

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent. Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation ... Lire la suite >

PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Par Brigitte BOGUCKI

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée. En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par ... Lire la suite >